Conditions Générales de Vente en ligne

Article 1 : identification du Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des
produits proposés à la vente sur le site Internet : www.oldautomation.fr, par :
Old Automation, 1039 rue Christophe Colomb 62700, Bruay-la-buissière (siège social), SIRET : 920 303
922 000
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ci-après dénommé « le Vendeur ».

Ces produits sont les suivants : Matériel d’automatisation et d’électrotechnique toute marque.
Les produits sont proposés à la vente pour la France. En cas de demande d’export de nos produits à
l’international, nous consulter.

Article 2 : opposabilité des conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables
pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur
www.oldautomation.fr (rubrique « Vente de matériel ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version.

Il appartient à chaque Client d'en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant
sur le site Internet ou en les demandant par courrier ou mail (rubrique « Contactez-nous »). En
conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet
www.oldautomation.fr , implique acceptation pleine et entière du client à ces conditions générales de
vente.

Il est de la responsabilité du vendeur de la conservation et de la reproduction des conditions
contractuelles applicables à la conclusion du contrat.

Article 3 : commande

Pour passer commande, un seul canal de distribution est à votre disposition : le site Internet
www.oldautomation.fr : le Client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Valider commande" et
confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les
présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et
du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur ; le Client peut accéder à
cet archivage en consultant directement l'historique de son compte Client sur le site ou en contactant
le service Clients par mail (rubrique « Contactez-nous »).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur, constituent la preuve de l’ensemble
des transactions.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la
disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé e-
transaction a été accepté.

Article 4 : prix et facturation

Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros. Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la
date de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la
commande en supplément des produits commandés lorsque la mention « Livraison offerte » n’est pas
signalée lors du passage de la commande. En cas de mention « Livraison offerte » lors du passage de
la commande, OLD Automation prendra en charge les frais relatifs à la livraison du ou des produits
commandés.

Les prix nets s'entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf
stipulation contraire spécifique. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la
confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par
mail aux Clients inscrits à la lettre de promotions ou publiées par les différents partenaires du vendeur,
sont valables sur la période indiquée (date et heure). Certaines promotions tarifaires peuvent être
soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas
remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre
réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet si l’option est disponible.

Une facture peut être établie pour chaque livraison, sur demande expresse du client au moment de la
commande (le cas échéant, merci d'utiliser la case de remarques à cet effet).

Article 5 : paiement

Le paiement peut être effectué soit par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB,
Visa ou Mastercard, soit par virement bancaire émis par une banque domiciliée en France.

La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation
(cryptage SSL) assuré par la solution e-transaction de la banque TIIME. Le débit des cartes bancaires
est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres
de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.

En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail, fax ou
téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction. En cas de paiement
par virement bancaire, l’objet de la transaction doit impérativement être mentionné.

Article 6 : livraison

Les produits disponibles sur le site www.oldautomation.fr peuvent être livrés en France Métropolitaine
et/ou DOM-TOM. La livraison des produits acquis par le client est effectuée dans un délai maximum
de 6 semaines, soit par la remise directe des marchandises au client à l’adresse indiquée par le client
lors de sa commande sur le site Internet, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance
à un transporteur.

Le client s'engage à prendre les livraisons dans un délai maximum de 7 jours à compter de l’envoi de
l’avis de mise à disposition.

Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente
unilatéralement résiliée par le client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au
transporteur.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans
les délais ci-dessus précisés ; un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun
dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le client. Toutefois, si dans un délai de
7 jours après la date indicative de livraison, les produits n'ont pas été livrés pour toute autre cause
qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'une ou l'autre des
parties. Le client pourra alors obtenir sans délai restitution de son règlement, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue.

Toute livraison partielle, exigée par le client, d'une commande contenant des produits indisponibles à
la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison
ultérieure des produits manquants. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut
valablement intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Les produits sont
livrables au lieu convenu à la charge du client.

En cas de perte, le client doit signaler au Vendeur la non-réception de sa commande par téléphone et
par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours
minimum).

Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation
de la perte du colis de la part du transporteur, le client bénéficiera du remboursement de son achat
ou de la réexpédition de sa commande si les produits commandés sont disponibles.

Article 7 : réception et retour

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas d'avarie ou de manquement à la livraison,
il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison
du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou
vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours
ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des
dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l'absence de ces réserves, les produits sont réputés
conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express du Vendeur. Pour tout retour de
produit, le client est invité à prendre contact avec le service après-vente, par mail (Rubrique «
Contactez-nous »), qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord
préalable matérialisé par l'attribution d'un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable
pour une durée de 14 jour ouvrée à compter de la date de son attribution.
Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.

Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage
d'origine, sans modification ni altération et complet, l'ensemble protégé par un suremballage faisant
mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n'était pas le cas, le vendeur se réserve
le droit de refuser le traitement de ces produits.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par
le Client.

Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir
toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur
toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de
conformité aura été dûment prouvé par le client.

Article 8 : droit de rétractation

Pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours
francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à fin
d’'échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1 Code Consom.), sous réserve de respecter toutes
les autres conditions ci-dessus tenant notamment au numéro de retour et aux conditions d'emballage.
Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n°
89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6).

Article 9 : réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif par le client de
l'intégralité du prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des dits
produits.

Le Client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre,
les utiliser ou les transformer.

Le Client s'oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner
sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate des
produits livrés. L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client.

Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis au Vendeur au
titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter,
de ce fait à l’encontre du client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de
détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

Article 10 : responsabilité du Vendeur - Garantie

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.
211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six
mois suivant la délivrance du bien.

Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10.1. Garantie contractuelle

Le vendeur s’engage, dans un souci de qualité, de fournir pour chaque produit un certificat de
fonctionnement (process OLD Automation) informant le client des éléments de chaque produit testé,
des défauts mineurs et majeurs de l’équipement, et précisant les éléments des produits vendus
n’ayant pu être testés. Le vendeur met donc en œuvre un maximum de moyens afin d’assurer le bon
fonctionnement du matériel vendu. Cependant, certains défauts peuvent ne pas avoir été détectés par
le vendeur. Dans ce cas, les produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie d’une durée de 6
mois en occasion et 2 ans produits neufs à compter de la date de livraison.

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché
provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les
rendant impropres à leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part
du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant,
informer le Vendeur, par écrit et confirmer par téléphone, de l’existence des vices dans un délai
maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer (selon les modalités précisées à l’article 7) les produits sous
garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de
prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie.

Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La
responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans
lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier.

Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n'entrent pas dans le champ
contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Le
Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en
fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits,
de leur conservation et de leur utilisation.

Malgré les procédures mises en place pour s’assurer du bon fonctionnement de nos produits, en cas
de vice du matériel, le vendeur ne prendra en aucun cas les pertes et rebuts éventuels liés au
dysfonctionnement potentiel des produits vendus. Cela inclut par exemple les pertes économiques
liées au coût de non-production, les pertes liées à une détérioration d’une machine dans lequel le ou
les produits achetés ont été installés, … Cette liste est non-exhaustive.

Article 11 : droit de propriété intellectuelle

Tous les textes, images et documents présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre
des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement
interdite sans l'accord formel du vendeur.

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.

Article 12 : suspension des obligations en cas de force majeure

Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant
l'exécution normale du contrat), tel que l'incendie, la tempête, l'inondation ou événement politiques
majeurs.

Le Vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de
l'impossibilité d'exécuter la prestation.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution
des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la
reprise de son obligation.

Article 13 : confidentialité des données

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données
(RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration
auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage
interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les
pages du site et les formulaires de recueil concernés. Principalement, il s’agit de la gestion des
demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum
après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes
susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation
ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous
adressant à Mme SEURON ou Mr JOLY, Délégués à la Protection des Données, en précisant dans l’objet
du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
- soit directement sur le site

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir
contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une
réclamation à la CNIL.

Article 14 : droit applicable et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du
parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de
consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de
la consommation, via le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche
de la solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs,
sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège
social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.