Conditions Générales de Vente pour les Prestations de services

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Old Automation, spécialisé
dans la maintenance et le dépannage en électricité BT et en automatisme et également dans la revente
de matériel d’automatisation, le siège social se trouve au 1039 rue Christophe Colomb, 62700 à
Bruay-la- buissière, SIRET 92030392200016, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa
dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité
professionnelleci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 : objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos
prestations pour donner suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales
pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront
annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales
d’achat.

Article 2 : l’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-
ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client à tout instant sur le site internet et
joint à chaque devis réalisé.

Article 3 : nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à vos problématiques telles que la
réduction de vos temps d’arrêt de production non planifiés lié à votre matériel d’automatisation ; ou
l’amélioration de vos processus d’automatisation. Nous assurons entre autres :

- La fourniture de matériel d’automatisation testé et vendu avec un certificat de
fonctionnement (process Old Automation)
- Le test de vos matériels d’automatisations (automates, IHM, …)
- La réalisation d’opérations de maintenance sur vos systèmes d’automatisation (sauvegarde
programme, remplacement pile, …) et vos systèmes électriques (maintenance préventive
d’armoire, …)

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier
tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un
impact sur lui.

Nous intervenons uniquement à la suite d’une demande du Client à l’adresse désignée par le client. La
date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par
téléphone entre Nous et le Client.

Article 4 : devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail
des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors
taxes et toutes taxes comprises

Article 5 : acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis
précédé de la mention « Bon pour accord ». Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le
prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation si besoin.

Article 6 : tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de OLD AUTOMATION seront portés à la connaissance du Client
avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois sauf mention contraire, les prix
s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Les frais
de et/ou d’hébergement liés à la réalisation de la prestation seront inclus dans le prix de chaque devis
réalisé.

Article 7 : paiement

Un acompte du montant de la prestation défini dans le devis sera exigible dès la signature du devis par
virement bancaire. Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention
suivant les étapes précisées dans le devis réalisé.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et
après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées
au taux de 10,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront
automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable,
sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre
du client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de
plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité
forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 : annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client,
aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû
sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 10 : réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai
aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 11 : limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

- Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle
d’autrui.
- Les conditions préalables à chaque intervention et demandées par OLD Automation n’ont pas
été respectés
- La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la
prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les
sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 : obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de OLD AUTOMATION tous les moyens nécessaires pour la
réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation pour donner suite à son exécution dans les
conditions prévues à l’article 7.

Le client s’engage à assurer la sécurité des intervenants pendant toute la durée de la prestation en
cours. Avant toute intervention, le client devra signaler par la réalisation d’un Plan de Prévention et
par la visite de la zone de travail avant le début des prestations tout risque pouvant nuire aux
personnes et aux biens du client et de l’intervenant. De plus, conformément aux normes de sécurité
en vigueur, toute intervention impose la présence, sur le chantier, d’au moins deux personnes
habilitées et qualifiées, travaillant ensemble.

Dans le cas où les travaux à effectuer sur le chantier ne nécessitent que la présence d’un seul technicien
de OLD AUTOMATION, le client ou l’utilisateur final sera tenu, pour ces mêmes raisons de sécurité, de
mettre en « doublure » une personne qualifiée, laquelle aura pour mission essentielle d’assister notre
technicien par sa connaissance des consignes de sécurité locale et éventuellement de lui porter aide
ou secours en cas d’incident ou accident survenant sur le chantier.

Suivant les prestations réalisées, les installations électriques devront être sectionnées et consignées
ou au contraire « sous-tension ». Ces modalités spécifiques seront précisées dans chaque devis réalisé
avant la réalisation de l’intervention.

Article 13 : réserve de propriété

OLD AUTOMATION se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix
en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue
de plein droit si bon semble à OLD AUTOMATION et les acomptes déjà versés nous resteront acquis
sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer le client.

D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, OLD
AUTOMATION se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Article 14 : force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations
contractuelles d’OLD AUTOMATION.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’OLD AUTOMATION et faisant
obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne
marche de l’entreprise ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que
l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces
détachées.

Dans de telles circonstances, OLD AUTOMATION préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de
la date de survenance des événements, le contrat liant OLD AUTOMATION et le Client étant suspendu
de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat
de vente conclu par OLD AUTOMATION et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans
qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec
accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 15 : responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à
une obligation de résultat. Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement
pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des
dommages indirects subis par le Client. Ces dommages peuvent par exemple être liés aux coûts de
non-production, à la mise en rebut d’éléments éventuels, etc. Ces exemples de dommages ne sont
pas exhaustifs. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle
inexécution par le Client de ses obligations.

De même, en cas de non-respect des conditions et actions à mettre en place du client afin de respecter
la sécurité de nos collaborateurs, comme la non-réalisation d’un Plan de Prévention, l’absence de visite
préalable à l’intervention pour signaler tout risque éventuel, ou encore la mise en place d’actions
involontaire ou volontaire pouvant nuire à la santé et/ou à la sécurité d’un de nos collaborateurs, le
Client sera entièrement responsable en cas d’accident ou de presqu’accident.

Article 16 : confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute
information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de
la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données
(RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du
Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne
de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les
formulaires de recueil concernés. Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum
après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes
susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation
ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous
adressant à : Mme SEURON ou Mr JOLY, Délégués à la Protection des Données, en précisant dans
l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

- En écrivant directement sur la page « Nous contacter » via le site www.oldautomation.fr
Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir
contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une
réclamation à la CNIL.

Article 17 : référencement

Le Client accepte que OLD AUTOMATION puisse faire figurer parmi ses références les travaux
accomplis dans le cadre de la présente prestation. Dans ce cas, OLD Automation s’engage
systématiquement à demander l’autorisation du client par communication orale ou écrite avant toute
apparition en tant que référence.

Article 18 : compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de OLD AUTOMATION et toutes les questions
relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui
appliquera la loi française.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du
parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de
consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de
la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet
du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-cons